Faute de temps et vu les nombreuses évolutions législatives de ces derniers temps,
seuls la lettre-type (mode d'emploi) et la présentation sont "à jour" :
les autres informations sont (hélas) +- datées ;-(
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Faute de temps et vu les nombreuses évolutions législatives de ces derniers temps, seuls la lettre-type (mode d'emploi) et la présentation sont "à jour" : les autres informations sont (hélas) +- datées ;-( |
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- Qui sommes nous ? Contact - A quoi ça sert, au juste, de demander à contrôler ses fichiers ? - Ceux qui voudront accéder à leurs fichiers ne risquent-ils pas d'être considérés comme d'autant plus "suspects" ? - Quoi ? je n'ai pas accès à mon fichier ? - Quid de la nouvelle-future Loi sur l'Informatique et les Libertés ? - Mais que fait la CNIL ? - N'est-ce pas porter atteinte aux représentants de l'ordre ? -Qui sommes nous ? Contact RenseignementsGeneraux.net n'est pas le site des Renseignements Généraux et n'est aucunement lié aux ministères de l'intérieur, de la défense ou de la justice, pas plus qu'à la CNIL ou à quelque autre institution que ce soit. Ce site est l'émanation de plusieurs collectifs et ONG de défense des droits de l'homme et de la vie privée réunis au sein de la Fédération Informatique et Libertés (FIL - http://www.vie-privee.org). Aucune information ou presque n'étant proposée, en matière de fichage policier, et d'accès à ces fichiers, sur les sites du gouvernement (CNIL comprise), il nous a semblé important d'expliquer au grand public comment, et pourquoi, faire valoir leurs droits. Pour nous contacter, cliquez là. Pour contacter les Renseignements Généraux, consultez Service-Public.fr. -A quoi ça sert, au juste, de demander à contrôler ses fichiers ? D'une part, à "surveiller ceux qui surveillent", à faire valoir ses droits, entre autres, d'"accès indirect, de rectification, d'opposition, d'oubli" à des fichiers policiers constitués, pour partie, de manière illégale, et que la CNIL estime être truffés d'erreurs. D'autre part, à se prémunir d'éventuelles erreurs judiciaires ou autres -ces fichiers pouvant également servir aux fins d'enquêtes administratives. Des personnes se sont ainsi vu refuser des emplois en raison de signalements erronés, un jeune d'origine immigrée était quant à lui signalé dans le STIC comme "inconnu défavorablement des services de police" (sic). - Ceux qui voudront accéder à leurs fichiers ne risquent-ils pas d'être considérés comme d'autant plus "suspects" ? Les droits d'accès, de rectification et d'opposition sont inscrits depuis 1978 dans la Loi Informatique & Libertés, et ont été renforcés par les articles 21 et 22 de la loi pour la sécurité intérieure de mars 2003. Le lancement de renseignementsgeneraux.net, en mars 2002, a eu pour effet de faire "exploser" les demandes d'accès aux fichiers policiers, ce qui a entre autres permis à la CNIL de révéler que de nombreux signalements étaient "erronés ou manifestement non justifiés". Exercer un contrôle sur les fichiers policiers est donc, non seulement un droit en démocratie, mais c'est aussi aussi le seul moyen de vérifier la pertinence des fichiers policiers, ce devrait donc être un "devoir" pour toute personne soucieuse du respect des droits de l'homme en matière de police et de justice. Accessoirement, si vous n'avez jamais eu à faire à la police, que vous n'avez pas d'engagement politique particulier, que vous n'exercez pas une profession "sensible" et que vous n'avez a priori aucune raison d'être fiché (ce qui ne signifie pas que vous ne l'êtes pas), sachez que, si plusieurs millions de gens sont fichés, nombre de ceux qui ont demandé à accéder à ces fichiers ne l'étaient pas. Pas la peine de rajouter du travail supplémentaire et inutile à la CNIL, qui n'y peut mais. - Quoi ? je n'ai pas accès à mon fichier ? Après vous avoir renvoyé un courrier accusant réception de votre demande d'accès, la CNIL peut mettre plusieurs mois, (voire plus d'un an) avant de vous répondre. Soyez patient, n'hésitez pas à les relancer. Sachez cela dit que vous n'aurez pas accès directement aux informations contenues dans les fichiers, et que sa consultation peut vous être refusé (voir la note en bas du mode d'emploi) dès lors que cela pourrait "porter atteinte à la sureté de l'état". N'hésitez pas à nous contacter en pareil cas. - Quid de la nouvelle-future Loi sur l'Informatique et les Libertés (LIL) ? La directive européenne de 1995 sur la protection des données personnelles aurait du être transposée en droit français depuis 1998. La France, qui fut à l'avant-garde des lois informatique et libertés dans le monde, est le dernier pays de l'Union européenne à le faire; elle n'est donc plus un modèle du genre, et a plusieurs fois été menacée de sanctions. Le projet de réforme de la LIL opère un important changement de perspective à la loi de 1978. Ainsi, elle prévoit entre autres de retirer à la CNIL ses pouvoirs de contrôle en matière de création de fichiers de "souveraineté" ("intéressant la sûreté de l'État, la défense, le sécurité publique ou la répression pénale, ou s'ils utilisent le numéro NIR (sécu, NDLR) ou portent sur la quasi totalité de la population"). La CNIL pourra certes donner son avis, mais le gouvernement n'aura plus à tenir compte... Si ses pouvoirs de sanction sont renforcés, elle ne pourra cela dit pas santionner l'Etat, qui aura jusqu'à 2010 pour se conformer à la loi (de 1978). Le gouvernement avance néanmoins que la nouvelle LIL vise à "renforcer les pouvoirs de la CNIL". - Mais que fait la CNIL ? A vrai dire, pas grand chose, sinon couvrir ce genre de dérives policières... Depuis 1978, la CNIL n'a, en tout et pour tout, porté à la connaissance du parquet qu'une vingtaine de dossiers, sur plus de 30 000 plaintes enregistrées. Si elle a effectivement refusé, dans un premier temps, de donné son accord au déploiement du STIC, elle ne l'a pas empêché de fonctionner, n'a rien dit concernant JUDEX, et n'évoque quasiment pas ce genre de problèmes. Michel Gentot, ancien président de la CNIL, déclarait certes l'an passé que "Parmi les missions dont l'autorité francaise de protection des données est investie, il en est une aussi délicate qu'importante : le contrôle des fichiers de sécurité publique. Cette mission est en effet la "pierre de touche" de l'indépendance de l'autorité et la mesure de la soumission de l'Etat au droit commun.". Son successeur, le sénateur Alex Türk, est beaucoup plus laxiste. Spécialiste des fichiers policiers (il a présidé les autorités de contrôle des trois principaux fichiers policiers européens), il militait ouvertement, en 2002, pour l'interconnexion des fichiers STIC et JUDEX, sans rappeler avait longtemps fonctionné illégalement, et que le second n'était toujours pas déclaré à la CNIL. Alex Türk fut également le rapporteur du projet de loi au Sénat, Francis Delattre, lui aussi commissaire à la CNIL, étant quant à lui le rapporteur de la loi à l'Assemblée Nationale. Aucun des deux ne s'est exprimé au sujet de ces dérives policières, ce qui, entre autres, a valu au nouveau président de la CNIL d'être nominé, un comble, aux Big Brother Awards 2003 (qui "récompensent" ceux qui se sont illustrés en matière d'atteintes à la vieprivée). -N'est-ce pas porter atteinte aux représentants de l'ordre ? RenseignementsGeneraux.net encourage les citoyens à faire respecter la loi, et leurs droits, à l'instar des lettres-type proposées par la CNIL, ou du mode d'emploi proposé par service-public.fr, il n'y a donc rien d'illégal ni d'illicite à cela. D'autre part, le fait d'exercer un contrôle sur les fichiers policiers est de l'intérêt même des fonctionnaires de police et de justice. Comment pourraient-ils travailler correctement, sans risque d'erreurs judiciaires, ou plus prosaïquement sans risquer de perdre du temps, à partir de fichiers comportant jusqu'à 37% d'erreurs (42% pour le fichier SIS) ? Le Syndicat de la Magistrature, le Syndicat Général de la Police, à l'instar de la Ligue de droits de l'Homme et du Collectif Informatique Fichiers et Citoyenneté avaient ainsi demandé le démantèlement du STIC. Et nombreux sont les syndicats, ONG et personnalités qualifiées à s'être élevées, notamment depuis le renforcement des mesures et lois sécuritaires, contre l'accroissement du fichage policier. |
 Une opération de la Fédération Informatique et Libertés (FIL) |