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Fichage policier : faites valoir vos droits !

Faute de temps et vu les nombreuses évolutions législatives de ces derniers temps,
seuls la lettre-type (mode d'emploi) et la présentation sont "à jour" :
les autres informations sont (hélas) +- datées ;-(

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La demande d'accès aux fichiers policiers ne se fait pas au travers de ce site, qui n'a pour vocation que de vous expliquer la démarche à suivre, mais en écrivant à la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).

Comme indiqué, RenseignementsGeneraux.net n'est pas le site des Renseignements Généraux et n'est aucunement lié aux ministères de l'intérieur, de la défense ou de la justice, pas plus qu'à la CNIL ou à quelque autre institution que ce soit. Défenseurs des droits de l'homme, nous ne cherchons quà faire valoir nos droits, et respecter la loi. En cas de problème, vous pouvez néanmoins nous contacter.

Nous vous conseillons de personnaliser le modèle de lettre-type qui suit en fonction de votre motivation personnelle, et d'expliquer en quoi :
. votre carrière professionnelle est entravée du fait d'une "enquête administrative" basée sur tel ou tel fichier policier,
. vous estimez être victime d'une erreur judiciaire, d'un acharnement procédurier ou de problèmes transfontaliers potentiellement dûs à tels ou tels de ces fichiers,
. vous êtes choqué(e) par les erreurs repérées par la CNIL dans les fichiers policiers, et désirez participez à sa mission de vérification de ces bases de données,
. etc.

Plus votre requête est motivée, légitime et précise, plus nous améliorerons le travail de la CNIL : il n'est dans l'intérêt de personne de l'engorger de demandes d'accès fantaisistes ou inutilement "paranos".
Nous vous invitons donc à utiliser (et personnaliser) le modèle de courrier ci-dessous, que nous vous recommandons d'adresser sous pli recommandé avec accusé de réception à la CNIL (format pour impression).

Modele de lettre de demande d'accès aux fichiers de souveraineté



De

Nom:                                  Nom de JF * :
Prénom(s):
Adresse:
Né(e) le:       /      /         à 

A

Monsieur le Président
Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés 
8, rue Vivienne CS 30223
75083 Paris cedex 02

Le

Objet : Demande de droits d'accès aux informations contenues 
           dans le(s) fichier(s) STIC, JUDEX, SDIG, SIS, TECS *


Monsieur le Président,

Conformément aux dispositions des articles 39, 41 et 42 de la loi du 6 
janvier 1978, je vous prie de bien vouloir m'indiquer si des informations 
me concernant figurent dans le(s) traitement(s) d'information suivants * :

	.Système de Traitement des Infractions Constatées (STIC)
	.système JUdiciaire de Documentation et d'EXploitation (JUDEX)
	.Système d'Information Schengen (SIS)
	.Système d'information d'Europol (TECS)
	...

et dans l'affirmative, de bien vouloir vérifier la conformité des 
informations s'y trouvant et, dans la mesure du possible, de me
les communiquer.

Cette requête est motivée par le fait que 













Je vous prie d'agréer, monsieur, 
l'expression de mes salutations distinguées.

P.J.: photocopie d'une pièce d'identité**

* rayez les mentions inutiles et veuillez y indiquer les fichiers auxquels vous voulez accéder (cf la liste des 58 fichiers recensés par les députés Batho et Bénisti en mars 2009).
** livret de famille, passeport, carte nationale d'identité, titre de séjour -cf service-public.fr).

Voir aussi la page d'explication succinte de la CNIL, celle concernant l"Accès aux fichiers des renseignements généraux" du site service-public.fr, le modèle proposé par le site "Liberté chérie", ainsi que celui utilisé par le parquet pour accéder au fichier STIC.

Que dit la loi ?

Les fichiers STIC, JUDEX, SIS, EUROPOL et RG font partie des données nominatives non directemenT accessibles par les personnes concernées et soumises à un contrôle indirect (art. 39 de la loi N°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, voir aussi les droits des fichés sur le site de la CNIL).

Des décrets du 14 octobre 1991 prévoient, sous certaines conditions, la communication aux personnes qui s'adressent à la CNIL (Commission Nationale Informatique et Libertés) du contenu de leur fiche détenue par les Renseignements Généraux et autorisent la Commission à indiquer aux requérants inconnus des "RG" qu'ils ne sont pas fichés.

Il en est de même en ce qui concerne les signalements STIC & JUDEX : l'accès aux informations utilisées dans les traitements intéressant la sûreté de l'Etat, la défense et la sécurité publique est médiatisé par un commissaire de la CNIL, membre du Conseil d'Etat, de la Cour de cassation ou de la Cour des comptes.

Quant au SIS, on ne peut a priori, via la CNIL, que savoir si on est fiché ou pas, et éventuellement à quel titre. En pratique, les résultats sont bien meilleurs à l'étranger : chaque partie nationale du fichier SIS, qu'on appelle N-SIS, est ou devrait être placée sous le regard d'une autorité de contrôle, telle la CNIL, et il peut s'avérer bien plus rapide et efficace de les contacter) que s'adresser à la CNIL.

Les membres de la CNIL chargés de ce droit d'accès indirect effectuent les investigations utiles, font procéder aux modifications nécessaires et notifient au requérant qu'il a été procédé aux vérifications (art. 39 de la loi). En vertu de la loi sur la sécurité intérieure de mars 2003, trois situations peuvent se présenter :

Si les renseignements généraux ne détiennent aucune information nominative concernant un requérant, la CNIL en informe alors ce dernier, en accord avec le ministre de l'Intérieur.
Si les renseignements généraux détiennent des informations nominatives concernant un requérant qui ne mettent pas en cause la sûreté de l'État, la défense et la sécurité publique, celles-ci lui sont communiquées, en accord avec le ministre de l'Intérieur. Dans l'hypothèse d'une communication totale ou partielle d'un dossier, le requérant a la possibilité de rédiger une note d'observation ; la Commission transmet au ministre de l'Intérieur cette note d'observation qui est insérée dans le dossier détenu par les services des RG.
Si la communication de tout ou partie des informations peut nuire à la sûreté de l'État, la défense et la sécurité publique, le magistrat de la CNIL procède à l'examen du dossier et s'il y a lieu exerce le droit de rectification ou d'effacement des données inexactes ou des données dont la collecte est interdite par la loi. Le président de la CNIL adresse ensuite au requérant une lettre lui indiquant qu'il a été procédé aux vérifications conformément aux termes de l'article 39 de la loi du 6 janvier 1978. Cette lettre mentionne que la procédure administrative est close et indique les voies et délais de recours contentieux qui sont ouverts au requérant.

Une opération de
la Fédération
Informatique
et Libertés (FIL)

Sed quis custodiet ipsos custodes ? Qui surveillera les surveillants ?
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