Faute de temps et vu les nombreuses évolutions législatives de ces derniers temps,
seuls la lettre-type (mode d'emploi) et la présentation sont "à jour" :
les autres informations sont (hélas) +- datées ;-(
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Faute de temps et vu les nombreuses évolutions législatives de ces derniers temps, seuls la lettre-type (mode d'emploi) et la présentation sont "à jour" : les autres informations sont (hélas) +- datées ;-( |
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Page non mise à jour depuis la sinistre refonte de la loi Informatique et libertés effectuée au cours de l'été 2004. La quasi-totalité des informations n'en demeure pas moins toujours d'actualité. Comme indiqué, RenseignementsGeneraux.net n'est pas le site des Renseignements Généraux et n'est aucunement lié aux ministères de l'intérieur, de la défense ou de la justice, pas plus qu'à la CNIL ou à quelque autre institution que ce soit. Défenseurs des droits de l'homme, nous ne cherchons quà faire valoir nos droits, et respecter la loi. "Parmi les missions dont l'autorité francaise de protection des données est investie, il en est une aussi délicate qu'importante : le controle des fichiers de sécurité publique. Cette mission est en effet la "pierre de touche" de l'indépendance de l'autorité et la mesure de la soumission de l'Etat au droit commun." Michel Gentot, ancien président de la CNIL, avril 2003, in "La CNIL et les fichiers de sécurité publique" (.pdf). Des fichiers policiers "hors la loi"... Les ministères français de l'Intérieur (police, avec le STIC) et de la Défense (gendarmerie, via JUDEX) ont fiché des millions de "suspects", pendant des années, en violation de la loi "informatique et libertés". Si le STIC a depuis été -partiellement, et discrètement- légalisé, JUDEX n'a pour sa part toujours pas été officiellement légalisé. Signe des temps, et de "la mesure de la soumission de l'Etat au droit commun", la refonte de la loi informatique et libertés, adoptée le 15 juillet 2004, précise que les fichiers policiers disposent "d'un délai allant jusqu'au 24 octobre 2010" pour se mettre en conformité avec la loi... ... et truffés d'erreurs Suite au lancement de RenseignementsGeneraux.net, en 2002, la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) s'est dit confrontée à une "véritable explosion" des demandes d'accès aux fichiers policiers. Ce qui lui permis de révéler avoir demandé la mise à jour, voire la suppression, de 25% en 2001, et 37% en 2002, des fichiers STIC qu'elle a été amenée à contrôler, parce qu'"erronés ou manifestement non justifiés". Aucune statistique n'existe quant à JUDEX, mais la CNIL a également reconnu que 42% des fichiers du Système d'Information Schengen (SIS) accessibles aux différentes forces de -l'ordre européennes- qu'elle avait vérifié avaient eux aussi du être "supprimés". Qui est concerné ? Toute personne ayant fait l'objet d'un "signalement" auprès des forces de l'ordre (police, gendarmerie, RG, DST, etc.), qu'elle en ait été informé ou non, entre dans ces fichiers, y compris les simples "suspects", mais aussi les victimes. Près de 10% de la population française serait ainsi fichée. Sont également concernés, pour ce qui est du fichier SIS, les personnes recherchées, les demandeurs d'asile et de papiers, mais aussi certains militants politiques (de sorte qu'ils puissent être refoulés au sein même de l'espace Schengen). A quoi ça sert ? Ces fichiers servent a priori aux douaniers, policiers, gendarmes, services de renseignements et magistrats, et peuvent au besoin être transmis à des forces de l'ordre d'autres pays. La Loi Sécurité Quotidienne -LSQ, votée par le gouvernement socialiste- et la Loi Sécurité Intérieure -LSI, de Nicolas Sarkozy- ont depuis conditionné les emplois dans les secteurs "sensibles" (aéroports, sécurité, certaines administrations, etc.) à la consultation de ces fichiers dans le cadre d'enquêtes dites "administratives". Au total, la CNIL estime que 20 000 policiers, 20 000 gendarmes, et 360 000 autres "agents" de l'administration ou "assermentés", soit 400 000 personnes au total, auraient accès à ce genre des casiers judiciaires "bis"... Puis-je être licencié, ou me voir refusé un poste ? Comme la CNIL le précise elle-même : "Depuis la loi du 15 novembre 2001 pour la sécurité quotidienne, le STIC (et donc JUDEX, NDLR) peut être consulté dans le cadre des enquêtes administratives devant précéder les décisions d'habilitation des personnes en ce qui concerne l'exercice de missions de sécurité et de défense, les autorisations d'accès à des zones protégées en raison de l'activité qui s'y exerce et les autorisations concernant les matériels ou produits présentant un caractère dangereux. Cette possibilité a été étendue par la loi du 18 mars 2003 (instruction des demandes d'acquisition de nationalité française, délivrance et renouvellement des titres relatifs à l'entrée et au séjour des étrangers, nomination et promotion dans les ordres nationaux)". Mais que font la police, la Cnil et le gouvernement ? Alors que ces fichiers ont été créés et alimentés en violation de la loi "informatique et libertés", qu'ils semblent truffés d'erreurs et sont donc a priori difficilement exploitables (au risque d'erreurs judiciaires, de refus d'embauche ou de licenciements indus), on aurait pu s'attendre à ce qu'un moratoire soit déclaré sur ces fichiers, le temps de les remettre à plat, de les corriger, d'en améliorer le fonctionnement, voire d'y mettre fin. Bien au contraire : la nouvelle loi "informatique et libertés", adoptée au cours de l'été 2004, liéralise, et privatise, le fichage policier. Elle retire à la CNIL ses pouvoirs de sanction et de véto en matière de fichiers policiers, et légalise la création, par les sociétés de perception de droits d'auteurs, de fichiers d'"auteurs présumés d'infraction". Faites valoir vos droits ! RenseignementsGeneraux.net n'est pas l'émanation des autorités : ce devrait pourtant être le cas, mais les instances suscitées ne se vantent guère de ce genre de droits de l'homme et du citoyen à la vie privée. Lancé par la Fédération Informatique et Libertés (vie-privee.org), ce site entend expliquer aux gens pourquoi, et comment, il convient d'exercer ses droits d'accès, de rectification, d'opposition et d'oubli, prévus par la loi, en matière de fichiers policiers (français et européens). Seuls les fichés -et, si vous êtes jugé(e), le juge et le procureur-, peuvent demander à vérifier, voire corriger, ces fichiers. Encore faut-il le demander : la demande d'accès à ces fichiers se fait par simple lettre à la CNIL. N'hésitez pas à faire valoir vos droits, suivez le mode d'emploi. |
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