Réseau secret mis en place par l'UE pour épier les manifestants anti-capitalistes
Par Stephen Castle, dans le " Brussels Independant News " du 20 août 2001

Les dirigeants européens ont demandé à leurs services de police et de renseignements de coordonner leurs efforts en vue d'identifier et de traquer les manifestants anti-capitalistes dont les violentes manifestations aux rencontres internationales récentes ont mené à la mort d'un jeune manifestant abattu par la police lors du sommet du G8 à Gênes le mois dernier.

Les nouvelles mesures ouvrent la voie à une surveillance sans précédent des déplacements des manifestants au sein de l'Union européenne.

Selon des renseignements secrets sur les décisions prises par les ministres de l'intérieur de l'Europe lors de leurs derniers entretiens le mois dernier, les autorités mettront au point un réseau policier et judiciaire permettant de surveiller en permanence les moindres faits et gestes des militants. Opérant à partir de la Haye, l'agence de renseignements européenne Europol, mise au point pour lutter contre le crime organisé et le trafic de drogues, devrait jouer le rôle principal dans cette mission.

Ce plan inquiète vivement les militants pour la défense des droits civiques, qui estiment que des données personnelles sur des personnes qui n'ont fait que participer à une manifestation légale pourront être enregistrées dans une base de données et communiquées à d'autres offices.

Après le sommet de Gênes, le ministre de l'intérieur allemand, Otto Schily, a demandé l'établissement d'un nouveau corps de police européen pour faire face à la menace des anti-capitalistes purs et durs. Depuis longtemps, l'Allemagne réclame la création d'un organisme modelé sur le FBI pour combattre le crime au niveau européen.

Les partenaire de l'Allemagne dans l'UE ont rejeté la demande de M. Schily, jugeant trop controversée la création d'un nouveau corps destiné à combattre les mouvements de protestation politique, mais les ministres se sont accordés pour étendre les mesures dans les réseaux déjà existants. Le comité quelque peu obscur de l'article 16 (autrefois connu sous le nom de comité K4) et le système d'information Schengen, tous les deux permettant vastes contacts et échanges de données entre les services de police, constitue le point central de la nouvelle approche.

Aux termes de cette nouvelle entente, les gouvernements et chefs de police européens se sont engagés à :

* établir des points de contact permanents dans chaque pays de l'UE pour collecter, analyser et échanger les données sur des protestataires;

* créer une équipe d'officiers de liaison avant chaque sommet composée d'officiers venant des pays d'origine des "groupes à risques";

* utiliser des " policiers ou officiers de renseignement " afin d' identifier les "personnes ou les groupes susceptibles de troubler l' ordre et la sécurité publique";

* mettre en place un détachement de chefs de police chargé d'organiser un " entraînement ciblé" pour faire face aux manifestations violentes.

Ces mesures seront relayées par les deux systèmes principaux d' information policière : le système d'information Schengen, qui fournit les renseignements de base, et un réseau de support appelé Sirene (" Supplementary Information Request at the National Entry " - " Demande d'informations supplémentaires des entrées sur le territoire "). Ce réseau (auquel la Grande-Bretagne fait aussi partie) permet de transmettre des images, des empreintes digitales et toute autre information aux policiers ou douaniers lorsque le suspect entre sur leur territoire. Chaque pays a déjà un office Sirene relié aux forces de l'ordre de l'UE et des pays nordiques.

Ce plan a jeté la consternation chez les militants pour la défense des libertés civiles. Tony Bunyan, rédacteur du " Statewatch Magazine ", affirme que ce plan "donne carte blanche aux Services Spéciaux et au MI5 pour mettre sous surveillance des personnes dont les activités sont tout à fait démocratiques."

Nicholas Busch, coordonnateur du réseau " Fortress Europe " dédié aux questions de liberté civile, ajoute: " Les personnes qui n'ont aucunement enfreint la loi devraient avoir la certitude de ne pas être surveillées... En criminalisant des mouvements politiques et sociaux dans leur ensemble, vous jetez de l'huile sur le feu."

Thomas Mathieson, professeur de sociologie juridique à l'université de Oslo, affirme que les services de police pourraient avoir accès " à des données très personnelles" sur la religion, la vie sexuelle et les opinions politiques. "C'est une situation très dangereuse du point de vue des libertés civiles " estime-t-il.

Traduction : Stéphane Vezina, traducteur bénévole coorditrad@attac.org

Un modèle de "maintien de l'ordre" à l'échelle européenne
(extraits choisis d'un argumentaire d'AARRG.org -qui fait, par ailleurs, la part belle aux "violences policières"-,
ainsi que d'un rapport de l'ONG StateWatch portant sur la surveillance des manifestants,
et la criminalisation des manifestations dites "anti-mondialisation",
quand bien même ce fichage policier s'avère illégal)

(...) Depuis le milieu des années 90, et bien avant l'essor du mouvement antimondialisation, les autorités européennes ont défini un nouveau modèle de "maintien de l'ordre" intégrant les paramètres liés à la genèse d'un nouvel espace politique transnational. Vous verrez dans cet article comment a été théorisée et organisée une véritable doctrine de contrôle policier des mobilisations sociales et politiques à l'échelle européenne.

(...) Le nouveau modèle de "maintien de l'ordre" a été défini au plus haut niveau par les responsables des polices européennes pendant les années 90. Il se fonde sur le concept de "prévention des conflits". (...) Mais qu'est-ce que le conflit ? Les policiers européens ont la réponse : c'est "un acte contraire à perception de la normalité par l'opinion publique" qui a "un effet potentiellement défavorable sur le statu quo".

(...) Les plans de coopération anti-hooligans déjà en vigueur ont fourni aux autorités européennes la matrice théorique et pratique pour leur nouveau modèle de "maintien de l'ordre". Ces plans s'articulent autour de deux volets principaux : constitution de fichiers informatisés des fauteurs de trouble potentiels, suspension de la liberté de circulation lors des événements internationaux. Ils s'intègrent de façon plus large au système de la zone de Schengen et à ses instruments de contrôle déjà existants (utilisés essentiellement contre la criminalité organisée et l'immigration clandestine).

(...) Comme indiqué, leur principe général est celui d'une politique "préventive", qui ne va pas sans poser de graves problèmes en termes de respect des libertés fondamentales, dans la mesure où elle se fonde entièrement sur une suspicion policière a priori portant sur des délits potentiels, et non sur un traitement a posteriori de délits constatés. Ce modèle repose en quelque sorte sur une présomption de culpabilité pour des délits qui n'ont pas encore été commis, ce qu'on pourrait appeler une "incrimination préventive".

(...) L'association Statewatch écrit : "Le Système d'Information de Schengen (SIS) contient des informations sur les personnes que les Etats membres ont déclarées comme représentant une menace à la sécurité nationale ou à l'ordre public". (...) Une deuxième possibilité est l'implication d'Europol. (...) Pour mémoire, Europol est légalement autorisé à collecter dans son fichier analytique des informations concernant l'origine raciale, les croyances (religieuses ou autre), les opinions politiques, la vie sexuelle, la santé, le mode de vie (par exemple les moyens de subsistance), les contacts et les associés des individus recensés.

(...) A titre de rappel, le SIS a été mis en place avec la Convention de Schengen de 1990. (...) Son but est aussi de "maintenir l'ordre et la sécurité publics". (... ) Pour le député Jean-Marie Bockel, "L'information spontanée peut être faite pour avertir les services étrangers que des manifestants français se rendent dans ce pays et que la manifestation pourrait donner lieu à des incidents". Le fichier SIS comprenait prés de 12 millions de données à la fin de l'année 1999. En France, les points d'accès au système s'élèvent à 15 000 terminaux d'ordinateurs, accessibles à la police, la gendarmerie, la douane, les préfectures, aux services du ministère de l'Intérieur et au ministère des affaires étrangères.

Cette politique de fichage a été définie dans sa généralité, puis appliquée - entre autres - aux activités contestataires avant l'essor du mouvement antimondialisation. Elle est l'un des éléments d'une véritable stratégie de contrôle politique à l'échelle de l'Union. Elle a été depuis systématiquement appliquée à nos mouvements. L'orientation générale est même au durcissement. (...) Le projet de création d'un fichier central de fauteurs de troubles potentiels a été rejeté, mais le principe d'une intensification de la coopération policière, par "un échange systématique d'informations sur les casseurs potentiels" a été retenu. Les quinze se sont également accordés sur l'usage d'indics spécialisés ("special spotters") pour "identifier les fauteurs de troubles".

(...) L'existence de tels fichiers nationaux ou régionaux est avérée. Pour prendre un seul exemple récent, le 17 juillet dernier, dans la perspective des manifestations de Gènes, le ministère Bavarois de l'Intérieur a annoncé à la presse qu'il disposait d'un fichier de quelque 2.000 noms de "vandales connus" et que "des policiers étaient déployés sur les routes pour contrôler les voyageurs prenant la direction du sud".

(...) Du reste, les soupçons de Statewatch concernant l'usage du fichier SIS ont été très récemment confirmés par le texte d'un communiqué officiel du ministère de l'Intérieur italien publié le 13 juillet dernier. En évoquant la décision prise par les ministres de l'UE de rétablir les contrôles aux frontières et d'intensifier l'échange d'informations entre pays via Schengen et Interpol, le texte précise : "Les données des 'indésirables' (...) sont contenues dans une base de donnée commune, le S.I.S. (Système d'Information Schengen) à Strasbourg".

(...) Les dispositifs et les techniques appliqués à des mobilisations politiques dans le cadre du nouveau modèle de "maintien de l'ordre" européen sont pour la plupart empruntés à d'autres domaines de la pratique policière. La lutte contre le hooliganisme n'est qu'un de ces domaines d'emprunt. On pourrait également citer celui de la lutte anti-terroriste. A titre d'exemple révélateur, Arnaldo La Barbera qui codirigeait les opérations de police et de maintien de l'ordre à Gènes est le chef de la brigade anti-terroriste italienne.

(...) En traitant des militants non-violents avec les mêmes techniques que les membres d'une armée clandestine, les unités spéciales de la police italienne n'avaient pas anticipé que leur réaction ne correspondrait pas à l'identité qu'elles projetaient sur eux. Les policiers italiens ont été assez surpris de se voir très vite entourés par une meute de cameramen et de journalistes prévenus par téléphone, et de s'apercevoir que le journal télévisé du soir titrait sur les abus de pouvoir des carabiniers.

(...) Le deuxième exemple est celui des filtrages aux frontières et des fichiers. (...) D'un point de vue policier, il pouvait effectivement s'agir alors d'une technique de contrôle " chirurgicale " portant sur des mouvements isolés. Mais lorsque le même schéma est appliqué à des manifestations de 200 000 personnes, ce n'est plus le cas. En fait, en changeant d'échelle, il change de nature : de dispositif de surveillance ciblé, il devient par nécessité dispositif de contrôle général et indistinct. Et dans le même temps, les atteintes aux libertés qu'il implique se généralisent (à titre d'exemple, selon les chiffres officiels du Ministère de l'Intérieur italien, 2 093 citoyens européens se sont vu refuser l'entrée sur le territoire italien du 14 au 21 juillet ). N'importe quel manifestant peut être l'objet de contrôle à la frontière, d'arrestation, de fichage etc...

C'est dans cette généralisation que réside à la fois la force policière et la faiblesse politique de ce dispositif.

L'enjeu, dans les mois qui viennent, (...) est de parvenir à faire la démonstration publique que des manifestants pacifiques ont été massivement fichés, que par exemple les noms des personnes torturées à Bolzaneto figurent dans les fichiers de "casseurs" européens. Cela peut prendre la forme d'un dépôt massif de demandes de consultation des fiches personnelles partout en Europe (le droit de consultation est me semble-t-il- prévu par la loi), ou d'un test de franchissement de la frontière franco-belge par un "train des indésirables" ou "un bus des fichés", tout cela préparé en amont par une campagne de presse, une saisie de la CNIL, une vague de questions parlementaires coordonnées sur le sort des données personnelles collectées par la police italienne et le type de données que contient les fichiers SIS et Europol, et ce dans tous les parlements nationaux ainsi qu'au parlement européen...

Une telle campagne bien menée peut faire éclater un scandale énorme (pas besoin d'insister sur la charge symbolique de fichiers d'indésirables dans la mémoire collective européenne) et mettre très sérieusement à mal le dispositif de contrôle politique élaboré par l'UE. Appliquer des catégories policières outrancières à des mobilisations politiques n'est pas seulement liberticide. Cela peut s'avérer aussi politiquement très coûteux. A nous d'en faire la démonstration.

Boulevard de la xénophobie
La France est déjà dotée d'un arsenal répressif impressionnant. Au cours des dix dernières années, une douzaine de lois sont venues renforcer le dispositif de lutte contre l'immigration : lois de juillet 1984, limitant le regroupement familial et le renouvellement des titres de séjour et instaurant un délai de six mois entre la date du mariage et l'acquisition de la nationalité par un conjoint étranger ; lois Pasqua de septembre 1986, multipliant les formalités, en particulier le visa d'entrée sur le territoire, tandis qu'elle en accélère la sortie par la reconduite immédiate à la frontière en cas de menace à l'ordre public, sans oublier de prolonger à un an le délai de naturalisation en cas de mariage ; lois de décembre 1991 et février 1992, réprimant les employeurs et convoyeurs de main-d'oeuvre clandestine ; loi de juillet 1993, modifiant le code de la nationalité pour les jeunes nés en France de parents étrangers, tout en portant à deux ans le délai de naturalisation des conjoints étrangers ; lois Pasqua d'août 1993, sur les contrôles d'identité, la restriction du regroupement familial et des conditions d'octroi du statut de demandeur d'asile ; loi de décembre 1994, créant des lieux d'attente pour étrangers dans les zones de transport international. A cela s'ajoute le dispositif de l'espace Schengen, du nom de la convention passée entre sept pays de l'Union (France, Allemagne, Benelux, Espagne, Portugal), aménageant un système commun de contrôle de l'entrée et du séjour des étrangers. La coupe est pleine.

D'autant que la législation ne rend que partiellement compte de l'ampleur des mesures et pratiques attentatoires aux libertés de tous, sous couvert de lutte contre l'immigration. Y concourt en particulier le renforcement permanent de la coopération policière nationale Direction centrale du contrôle de l'immigration clandestine et de la lutte contre l'emploi des clandestins (Dicilec) (9 ), douane, gendarmerie... et européenne, grâce à la mise en réseau progressif d'un fichage systématique des personnes, en matière d'immigration, d'asile, de lutte contre la drogue et la criminalité. Significatif est l'amalgame de ces problèmes, traités en bloc par la conférence intergouvernementale ouverte à Turin fin mars pour la constitution d'un « espace de sécurité commun » qui préfigure davantage l'Europe de Big Brother que celle des libertés. Les propositions renouvelées de création de fichiers informatisés étant un bon révélateur d'intentions liberticides, on ne s'étonnera pas que les députés commissaires rencontrés plus haut aient multiplié les innovations : fichier des demandeurs de visa, fichier des hébergeants d'étrangers, fichier européen des faux documents..., tandis que les services de police et de gendarmerie auraient accès aux fichiers de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra), en particulier au fichier informatisé des empreintes digitales. Ces sources de renseignements viennent s'ajouter à celles qui existent déjà : fichier de gestion administrative des dossiers des ressortissants étrangers en France (AGDREF), fichier des personnes recherchées (FPR), fichier automatisé des empreintes digitales (FAED), fichier informatisé des cartes nationales d'identité, système informatisé des visas, réseau mondial des visas (RMV), fichier Eurodac, système de gestion informatisé des passeports, système automatisé de gestion des recours des réfugiés (Sagrer), système d'information Schengen (SIS)...

On se demande comment peuvent encore circuler des étrangers, ou qui que ce soit en situation irrégulière, si l'on veut bien considérer par ailleurs tous les autres moyens mis en oeuvre, telles les écoutes téléphoniques, au développement anarchique plus de 100 000 par an d'après la Commission nationale de contrôle des intercepteurs de sécurité (CNCIS), ou la création de nouveaux services de police inspirés des meilleures expériences répressives. Ainsi la brigade anti-criminalité (BAC), dotée, à la place des antiques matraques qui sentent son flic de Cro-Magnon, de fusils à pompe tirant des balles en caoutchouc dont les enfants palestiniens de l'Intifada, handicapés et traumatisés crâniens, ont pu vérifier l'efficacité.

Seuls les affabulateurs feignent d'ignorer que la France, comme ses partenaires européens, a fermé ses frontières à l'immigration dès 1974, il y a plus de vingt ans. En dehors des procédures de regroupement familial ou d'obtention du statut, provisoire, de réfugié, il n'existe pratiquement plus de possibilité, pour un étranger en provenance d'un pays dit « sensible » hypocrisie sémantique pour parler des pays pauvres , de s'installer durablement en France, à l'exception notable des tyrans et de leurs proches, accueillis avec prévenance.

Tandis que les possibilités de regroupement des familles se réduisent 20 000 entrées en 1994 , le droit d'asile a été pratiquement aboli et la tradition française d'accueil des réfugiés politiques n'est plus qu'une légende. Il existe 23 millions de réfugiés dans le monde. En admettant qu'au minimum, ils soient répartis entre les pays à proportion de leur population, la France devrait en accueillir 230 000, et, à proportion de sa richesse, au moins un million. Elle en a reçu... 4 600 en 1995. Et le chiffre ne cesse de diminuer d'année en année. A tel point que les demandes sont de moins en moins nombreuses : 25 000 en 1994 (deux fois moins qu'aux Pays-Bas ; 127 000 en Allemagne), contre 55 000 en 1990 (193 000 en Allemagne). Le pays du droit d'asile pratique un véritable dumping antiréfugiés, insidieusement délocalisés hors les frontières.

Avec 3,6 millions d'étrangers recensés, dont 1,3 million en provenance d'un des pays de l'Union européenne et 1,6 venus du Maghreb et d'Afrique subsaharienne, la France « n'accueille pas toute la misère du monde » pas plus que l'Europe des Douze, qui comptait 10 millions d'étrangers pour 343 millions d'habitants. Elle ne court pas le moindre risque d'« invasion », n'ayant jamais franchi, comme seuil, que celui de l'intolérance.

Il y a, en France, environ 300 millions d'entrées et de sorties de personnes chaque année, par voies aérienne, routière ou maritime sur 600 aérodromes et 7 660 kilomètres de frontières. Il est méprisable de faire croire qu'un renforcement permanent des contrôles de police, sans porter atteinte aux libertés, réduirait à zéro une immigration clandestine dont nul ne connaît l'importance.

Affolés à la perspective de perdre leur siège aux élections législatives de 1998, talonnés par le Front national dans leur circonscription, nombre de représentants de la droite dure que l'on retrouve sans surprise dans la commission Philibert-Sauvaigo n'hésitent pas, toute honte bue, à surenchérir sur les propositions répressives. Or les libertés de circulation et de séjour, comme toutes les autres libertés, sont, en démocratie, des droits fondamentaux, et non des privilèges octroyés par le pouvoir et monnayables pour la survie politique de quelques notables, qui n'intéresse guère qu'eux-mêmes. Parlement et gouvernement ont seulement pour mission d'en protéger le libre exercice et de laisser au juge la sanction des abus qui menaceraient la liberté d'autrui ou l'ordre public. Une législation qui privilégie l'ordre sur la liberté, les contrôles préventifs par les autorités de police sur le recours au juge, est antidémocratique et doit être combattue sans faiblesse.

Le «laboratoire» de la coopération Schengen
Les chiffres disponibles montrent l'étendue du registre ainsi couvert. Au 1er septembre 1996, donc un an après son entrée en vigueur, le S.I.S. contenait 587 893 rapports, dont 526 160 (soit 89%) concernaient des étrangers indésirables. Sur le total, l'Allemagne avait fourni 436 843 rapports et la France 128 767. Comme il paraît impossible que plus de 400 000 étrangers soient définis comme portant atteinte à l'ordre public et à la sécurité nationale de l'Allemagne, force est de constater que les infractions à la législation sur l'entrée et le séjour des étrangers constituent une base de signalement dans le système, quel qu'en soit le motif: tout étranger ayant ainsi séjourné dans le pays après l'expiration d'un visa est susceptible d'être signalé. Aucun contrôle externe effectif des motifs du signalement n'est véritablement mis en oeuvre, hormis la possibilité pour l'étranger de faire rectifier une erreur dans son dossier, possibilité d'ailleurs très théorique dans la plupart des cas.

On imagine ainsi aisément le cas hypothétique d'une journaliste politique algérienne, dont un frère aurait obtenu le statut de réfugié en France, et qui serait placée par la police allemande sur la liste des personnes indésirables en Allemagne, au motif inscrit que sa venue pourrait compromettre l'ordre public mais au motif caché qu'elle pourrait également demander l'asile. Le douanier espagnol auquel elle se présenterait après un passage au Maroc pourrait lui refuser l'entrée sur le territoire espagnol qui fait partie de l'espace Schengen au motif qu'elle est indésirable en Allemagne. Qui se préoccupera d'une Algérienne qui souhaite demander l'asile en France auprès de son frère, mais qui est bloquée par un policier espagnol sur demande du gouvernement allemand?

A cet égard, la motivation de la mention dans le S.I.S. est une donnée importante. L'absence de motivation ou une motivation insuffisante peut conduire les autorités d'un État à refuser de tenir compte d'une mention dans le S.I.S. A défaut de contrôle juridictionnel commun, un contrôle juridictionnel est possible dans chaque État membre

Les données personnelles introduites dans le S.I.S. sont protégées par la Convention du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel et par l'exigence que les législations nationales soient conformes à la Recommandation R(87)15 du 17 septembre 1987 du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe, visant à réglementer l'utilisation des données à caractère personnel dans le secteur de la police, tel que l'exigent les articles 117 et 129 CS. Les conventions suivantes, élaborées dans le cadre de la coopération intergouvernementale à quinze, pourraient, lorsqu'elles entreront en vigueur, avoir une incidence sur ces questions: Convention établie sur la base de l'article K3 du Traité sur l'Union européenne, sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes (Customs Information Convention) et Protocole établi sur la base de l'article K3 du Traité sur l'Union concernant l'interprétation, à titre préjudiciel, par la Cour de justice des Communautés européennes de la Convention sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes. Tous ces textes prévoient les principes qui doivent guider la constitution et l'usage des banques informatisées de données personnelles et fournissent des mécanismes de recours aux individus visés. Ils peuvent avoir une utilité pour le citoyen européen, résidant sur le territoire européen, qui a le temps et les moyens d'utiliser ces garanties. Cette protection est plus illusoire pour la quasi-totalité des migrants non-communautaires qui n'auront ni l'information nécessaire, ni les moyens pour saisir d'éventuelles instances de contrôle.

Ce système se caractérise par l'absence de contrôles parlementaire et juridictionnel effectifs. Des systèmes nationaux semblables doivent rendre des comptes effectifs devant des parlements et font l'objet de contrôles juridictionnels, certes parfois minimaux. Il reste que les médias peuvent se charger de dénoncer les abus trop flagrants. La construction de ce système d'information international se fait sans qu'aucune autorité de type étatique puisse exercer un contrepoids politique ou judiciaire. Quand à un éventuel contrepoids médiatique, il est pratiquement inopérant aux frontières d'un État-membre qui n'est pas celui de destination.

Augmentation de 21% du nombre de demandes d'accès et de vérification à des fichiers de police
Cette augmentation fait suite à une précédente augmentation de + 67%. En 2000, la CNIL a été saisie de 817 demandes qui l'ont conduit à entreprendre plus de 1300 vérifications de fiches papier ou informatique de police. Si un grand nombre de ces demandes porte toujours sur les fichiers de renseignements généraux (365), c'est le système d'information Schengen qui est désormais le plus fréquemment visé : 504 demandes de vérification déposées en 2000.

Depuis l'entrée en vigueur du système Schengen, la CNIL a été saisie de 897 demandes de vérification individuelles. Les investigations conduites ont abouti à la suppression pure et simple de 183 signalements sur 514 enregistrés dans le SIS, soit 35,6% de suppression.

Schengen: questions les plus courantes
Qu'est-ce que "EURODAC"?

Afin de compléter l'Convention de Dublin, un système de données est en train d'être mis en place dans l'UE qui devrait recueillir et reconnaître les empreintes digitales des requérants d'asile et des immigrés illégaux (Eurodac). Ce système devrait arriver à maturité dans un à deux ans et permettre d'apporter la preuve qu'un requérant d'asile a déjà séjourné dans un autre Etat membre de l'UE. Cette information est un élément de preuve important pour la détermination de l'Etat compétent.

Que signifie SIS?

Les Etats de Schengen ont également constitué un fichier électronique de recherche pour toute l'Europe, le Système d'Information Schengen (SIS). Ce système contient, à ce jour, quelque 10 millions de données relatives à des personnes recherchées ou à des objets disparus tels que des véhicules, des armes etc. Ainsi, la police suédoise, par exemple, peut lancer rapidement un mandat d'arrêt, sur tout le territoire Schengen, contre un criminel qui s'est enfui à l'étranger.

Le SIS est composé d'un ordinateur central, installé à Strasbourg (France). Les systèmes nationaux (appelés N-SIS, système d'information Schengen national) y sont connectés. Dans les Etats membres, un bureau spécial est responsable de l'introduction des données, le bureau SIRENE (Supplementary Information Request at the National Entry). C'est le seul endroit où sont entrées les données et seul ce bureau dispose des informations de base concernant un dossier. Le fonctionnaire de police lambda ou le fonctionnaire consulaire à l'étranger ne voient que si une personne ou un bien figurent dans le SIS (système dit hit/no-hit). Pour en savoir plus, ils doivent envoyer une demande motivée au bureau SIRENE national. En outre, les informations enregistrables relatives à une personne sont clairement délimitées pour assurer la protection des données. Soit dit en passant, le système SIS fonctionne sur la base d'un code chiffré afin d'éviter des problèmes de traduction dans les 11 langues de l'UE.

Arrêté du 22 août 2001 portant création d'un traitement informatisé d'informations nominatives relatif à la délivrance des visas dans les postes diplomatiques et consulaires
Art. 1er. - Il est créé au ministère des affaires étrangères un traitement automatisé d'informations nominatives nommé Réseau Mondial Visas 2 (RMV 2) dont la finalité est de permettre l'instruction des demandes de délivrance des visas par les consulats et les sections consulaires des ambassades en procédant, notamment, à l'échange d'informations avec des autorités nationales et des autorités étrangères (le ministère de l'intérieur et les instances nationales des Etats Schengen).
A cet effet, les fichiers suivants sont mis en oeuvre :
- le fichier des demandes, délivrances et refus de visas ;
- le fichier central d'attention ;
- le fichier consulaire d'attention ;
- le fichier des répondants signalés ;
- le fichier des titres de voyage répertoriés ;
- le fichier des demandes de carte de commerçant ;
- le fichier des interventions ;
- le fichier du suivi du contentieux.
Les fichiers d'attention constitués localement dans les représentations consultaires françaises d'un même pays ou d'une même zone géographique peuvent, en tant que de besoin, être partagés entre ces différents postes. Les données sont acheminées de la station locale vers le système central, qui assure leur diffusion dans les stations destinataires. Ces informations en transit ne sont pas consultables par les services de l'administration centrale.

Art. 2. - L'application informatique RMV 2 permet l'interrogation systématique du fichier d'opposition du système d'information Schengen (SIS), titre IV, chapitre Ier, fondé sur l'application de l'article 96 de la convention d'application de Schengen, lors du dépôt d'une demande de visa.

Art. 6. - Le droit d'accès aux informations collectées lors du dépôt de la demande de visa s'exerce en application de l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée auprès du consulat ou de l'ambassade où la demande de visa a été déposée.
Le droit d'accès aux informations figurant dans les fichiers d'opposition ou d'attention s'exerce en application de l'article 39 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée auprès de la Commission nationale de l'Informatique et des Libertés.