- Extraits du dossier établi par les Big Brother Awards : le Gouvernement français y a remporté le Prix Spécial du Jury pour l'ensemble de son oeuvre en 2001, sachant que le ministère de l'Intérieur avait quant à lui remporté le Prix Orwell de l'administration la plus intrusive en l'an 2000... :

L'ombre du fichier Stic plane sur la réforme de la Cnil (ZDNet) :

Retardataire parmi les retardataires, la France a enfin son projet de loi relatif à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel. Avec au moins trois ans de retard : la directive de 1995, qui visait à réduire les divergences entre les législations nationales dans ce domaine, aurait du être transposée au plus tard en 1998 (trois États, dont la France, sont même menacés de sanctions par la Commission européenne).

Le projet de loi préconise que, primo, tout fichier "public" ne sera désormais soumis qu'à une simple « déclaration ». Secundo, l'autorisation de la Cnil restera obligatoire s'il revêt un caractère « sensible » (données de santé, origine raciale, opinions politiques et religieuses, appartenance syndicale, etc.), ou contient notamment des « données relatives aux infractions ou aux condamnations » Tertio, cette obligation vole en éclat avec les fichiers de « souveraineté » (« intéressant la sûreté de l'État, la défense, le sécurité publique ou la répression pénale, ou s'ils utilisent le numéro NIR ou portent sur la quasi totalité de la population (...) »). Pour ces fichiers, il ne sera plus exigé que l'avis de la Cnil soit pris en compte. Seule consolation : l'avis défavorable pourra être rendu public...

La Cnil, sur ce type de dossier, est totalement marginalisée : ses avis pourront être totalement ignorés par le gouvernement... Ce toilettage semble conçu sur mesure pour éviter un feuilleton similaire à celui du Stic (Système de traitement des infractions constatées) du ministère de l'Intérieur. Exploité depuis 1995, le Stic n'avait aucune existence légale jusqu'au 9 juillet dernier, après de longues années de conciliabules entre la Cnil et le Conseil d'État.

ZDNet a tenté d'obtenir la réaction officielle de la Cnil sur ces pouvoirs "confisqués". Sans commentaire pour l'instant, nous a-t-on répondu. Comme nous le déclare Ulrich Schalchli, le secrétaire général du Syndicat de la Magistrature (SM), pourtant classé à gauche : « Lionel Jospin prétend depuis le début de son mandat qu'il sera le maître d'oeuvre de l'entrée de la France dans la société de l'information, mais [avec de telles réformes] il prouve surtout qu'il peut devenir notre Big Brother à tous ». Pour lui, créer une exception pour ces fichiers de "souveraineté" en snobant la Cnil est « gravissime ».

Le SM a protesté, dès 1999, lors de son congrès, contre ce qu'il appelait le « monstrueux Système de traitement des infractions constatées (...), un super- fichier de police méprisant et bafouant les principes les plus élémentaires de notre droit, tels que présomption d'innocence, droit à l'oubli et à la réhabilitation, prescription, etc. »


Le gouvernement encadre le STIC (Le Monde) :

Un décret imminent va donner une existence légale au système de traitement des infractions constatées (STIC), utilisé depuis 1996 par les policiers pour l'identification des auteurs de crimes et délits ou de leurs victimes. Le traitement des informations nominatives s'effectuera sous le contrôle des procureurs de la République. Les parquets pourront ainsi exiger des rectifications ou des effacements. La suppression sera obligatoire lorsqu'une personne aura définitivement bénéficié d'une relaxe ou d'un acquittement. En cas de non-lieu, ou de classement sans suite motivé par une insuffisance de charges, la fiche est obligatoirement mise à jour ; le procureur peut en outre prescrire l'effacement. Il doit communiquer au gestionnaire du fichier les faits couverts par une amnistie. Ceux-ci sont alors obligatoirement retirés du STIC. La durée de conservation des éléments recueillis dans le STIC pourra varier de cinq à quarante ans, selon la gravité de l'infraction et l'âge de la personne mise en cause. Pour les mineurs, elle ne pourra, en toutes circonstances, excéder vingt ans. Dans certains cas précisés par le décret, le STIC peut être utilisé pour des missions de police administrative, liées à des risques d'atteintes à l'ordre public ou à la sécurité des personnes. Les personnes qui souhaitent avoir accès au STIC pour y consulter leur éventuelle fiche devront passer par l'intermédiaire de la CNIL dans les cas intéressant la sûreté de l'Etat, la défense ou la sécurité publique. Les victimes peuvent demander leur retrait du fichier lorsque l'auteur des faits a été définitivement condamné. En 1999, selon le ministère de l'intérieur, il aurait rendu possible l'identification de plus de 13 600 suspects. Mais, à cette date, il n'était pas légal.


Trois questions à... Alain Weber (Le Monde) :

A la Ligue des droits de l'homme, nous considérons que nous sommes en plein délire d'hypocrisie. Le gouvernement préfère régulariser même de manière chaotique un fichier illégal qui existe de longue date plutôt que de tout reprendre à zéro. Le paradoxe, c'est qu'on ne voit pas ce qui différencie dans le texte le projet d'un gouvernement de gauche de celui de Charles Pasqua en 1995. Cela reste à nos yeux un méga-fichier qui rassemble pas loin de 90 % des crimes, délits et contraventions visés dans le code pénal. On peut difficilement faire plus large. En plus, il entretient une sorte de flou juridique gênant : les personnes qui bénéficient d'une relaxe ou d'un acquittement définitifs sont effacées du fichier, pas celles impliquées dans des affaires qui se concluent par un non-lieu ou un classement sans suite. Le STIC est une mémoire perpétuelle qui va souffrir d'un complexe d'obésité, car il est avare de purges et il ne filtre que très peu à l'origine. Quant au contrôle des procureurs, nous craignons que les parquets ne soient pas dans une situation très confortable dans la mesure où ils ont besoin de collaborer régulièrement avec la police. Bref, nous pensons que ce texte n'est pas une avancée dans la protection des individus face à l'informatique utilisée par la police.

-Le dossier de DELIS (Droits et Libertés face à l'Informatisation de la Société regroupant la Ligue des Droits de l'Homme, le Syndicat de la magistrature, le Syndicat général de la police, le Collectif Informatique, Fichiers et Citoyenneté :

Le STIC est présenté par le ministère de l'Intérieur, comme un outil indispensable à la modernisation de la police.
Le STIC est un gigantesque fichier devant recenser toutes les informations concernant les personnes mises en cause dans des procédures judiciaires, ainsi que celles de leurs victimes. Le traitement vise les enquêtes ouvertes pour les crimes, les délits et les six catégories de contraventions de 5° classe.
Outre l'identité (nom, adresse, filiation, nationalité) le signalement et la photographie, les faits et les modes opératoires observés pendant la procédure seront enregistrés.

Le fichier STIC regroupe les informations de police judiciaire jusqu'alors dispersées dans des fichiers manuels ou dans des traitements automatisés déjà soumis au contrôle de la CNIL.
Les principaux fichiers nationaux informatisés de police sont actuellement :
. le fichier central ;
· le fichier des personnes recherchées ;
· le fichier des recherches criminelles ;
· le fichier des véhicules volés ;
· la partie française du système d'information de Schengen ;
. le fichier des chèques volés ou perdus ;
· le fichier de contrôle pénal ;
· le fichier des empreintes digitales ;
· le fichier national transfrontière ;
· le fichier des brigades spécialisées.
A côté de cela il existe des fichiers régionaux, le fichier des renseignements généraux et les fichiers « Canonge », comportant les photographies et le signalement des personnes mises en cause dans une procédure judiciaire.

Ce fichier sera un formidable « mirador informatique » qui constituera en personnes suspectes, toutes les personnes qui de près ou de loin auront eu affaire à la police, fussent-elles victimes.
Ce fichier est constitué au mépris de la présomption d'innocence ; il viole les lois d'amnistie, anéantit le principe du droit à l'oubli et ne peut que décourager tous les efforts de réinsertion.
Il porte gravement atteinte à la vie privée.
La notion de « mis en cause » est une notion policière et non judiciaire. Les auteurs ou les victimes d'une infraction sont donc confondus en une même catégorie policière. Le Ministre de l'Intérieur précise dans un communiqué que si les noms des victimes doivent y figurer c'est dans le but de mieux leur assurer leurs droits, restitution d'objets volés par exemple. Cependant il suffit d'avoir eu affaire d'une quelconque façon aux services de police pour figurer dans le STIC : il s'agit donc d'un véritable fichier de suspects qui va au-delà des nécessités de l'investigation. Les informations contenues dans le STIC perdurent, même dans le cas où une affaire a été classée ou s'est soldée par un non-lieu, mais aussi dans le cas où la personne interrogée s'est vue complètement écartée de toute relation à l'affaire. La mise à jour est prévue certes, sous contrôle du procureur, mais l'encombrement des services de justice ne laisse que peu d'espoir que de telle garanties soient mises en ½uvre. De plus aucune procédure d'effacement n'est prévue avant les délais légaux ; ainsi les victimes resteront fichées après la clôture de leur affaire de même les déclarés innocents par les tribunaux avec une mention innocent si la mise à jour est faite. Quant à l'exercice du droit d'accès par les personnes concernées, cela reste théorique, car les démarches seront comme toujours si lourdes qu'elles dissuaderont bien des gens ! Le STIC est donc un gigantesque « fichiers de suspects », qui avec un gouvernement démocratique n'offre certes peut-être pas de grands risques, mais que sera demain ? Comme pour la vidéosurveillance, l'argument retenu a été la lutte contre l'insécurité, mais une fois encore au détriment du respect des libertés.

- Le STIC : histoire et contenu d'une réglementation négociée (par Roger ERRERA Conseiller d'Etat - fichier PDF - 27 ko) :

Les informations directement ou indirectement nominatives relatives aux personnes mises en cause doivent être supprimées en cas de décision de relaxe ou d'acquittement devienne définitive.
Les mêmes informations relatives aux personnes ayant bénéficié d'un non-lieu font l'objet d'une mise à jour, sauf si le procureur de la République en ordonne l'effacement.
Les mêmes informations relatives aux personnes ayant bénéficié d'un classement sans suite motivé par l'insuffisance de charges à leur encontre sont complétées.
Les personnes mises en cause peuvent exiger que la qualification des faits finalement retenue par l'autorité judiciaire soit substituée à la qualification initialement enregistrée dans le fichier.
En cas de décisions de classement sans suite précité, de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement définitive, elles peuvent demander au procureur de la République soit directement, soit par l'intermédiaire de la C.N.I.L. à l'occasion de l'exercice de leur droit d'accès, que le fichier soit mis à jour.

Le droit d'accès s'exerce d'une manière indirecte : la demande est adressée à la C.N.I.L. qui désigne un de ses membres pour mener toutes investigations utiles et faire procéder aux modifications nécessaires. Il est notifié à l'inté ressé qu'il a été procédé aux notifications.
Des informations nominatives peuvent être communiquées à la personne intéressée si les conditions suivantes sont réunies :
. La C.N.I.L. constate, en accord avec le ministre de l'Intérieur, qu'elles ne metten t pas en cause la sûreté de l'Etat, la défense ou la sécurité publique.
. La procédure est judiciairement close.
.. Il y a accord du procureur de la République.

Le gouvernement aurait pu choisir la voie législative, comme cela a été le cas pour d'autres fichiers, par exemple le fichier national des empreintes génétiques des personnes condamnées pour infractions sexuelles et des traces laissées par les auteurs inconnus de telles infractions (loi du 17 juillet 1998). Il ne l'a pas fait.
Cette négociation a duré près de 7 ans, de 1994, date du premier dépôt du dossier par le ministère de l'intérieur à la C.N.I.L. à juillet 2001, date de la publication du décret autorisant le S.T.I.C.
Une telle durée peut paraître longue. Elle n'est pas inhabituelle pour de tels fichiers de police : il a fallu 8 ans pour le décret du 15 mai 1996 autorisant la police et la gendarmerie nationales à traiter certaines informations nominatives, plus de 7 ans pour le décret du 27 février 1990 et la même durée pour un autre décret du même jour relatif au fichier central du terrorisme.
Le contexte général est celui d'une attention de plus en plus marquée de l'opinion publique, en particulier de la presse et de diverses associations, pour les fichiers contenant des données nominatives, et tout particulièrement lorsqu'il s'agit de données sensibles et de fichiers relevan t de la police ou de la gendarmerie nationales. Les signes de cette attention, et des réactions qu'elle suscite, sont nombreux. Il y a quelques années, deux décrets relatifs à de tels fichiers ont été retirés par le gouvernement très peu de temps après leur publication (*). Lors du deuxième examen du projet de décret relatif au S.T.I.C., la C.N.I.L. a estimé nécessaire de recueillir l'avis de nombreuses associations de défense des droits de l'homme, d'avocats et de magistrats.
Dans son dernier rapport, public de 2001, la C.N.I.L. mentionne une augmentation de 21 % du nombre de demandes d'accès et de vérification à des fichiers de police (S.I.S., Schengen, renseignements généraux, etc.)

(*) Le décret du 27 février 1990 autorisant les services des renseignements généraux à collecter, conserver et traiter des informations nominatives faisant apparaître l'origine ethnique en tant qu'élément de signalement, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou l'appartenance syndicale de personnes majeures pour l'accomplissement exclusif de leurs missions de recherche et de centralisation des renseignements d'ordre politique, social et économique nécessaires à l'information du gouvernement a été retiré le 3 mars 1990. Le décret du 9 novembre 1995 relatif aux fichiers régionaux de la gendarmerie nationale autorisant la conservation et le traitement des informations nominatives relatives à des personnes majeures, dans les cas préc isés et mentionnant les signes physiques particuliers objectifs et inaltérables comme élément de signalement qui ont fait apparaître, directement ou indirectement les opinions précitées a été retiré le 16 décembre 1995.

- +67% : Explosion des demandes d'accès aux fichiers de police (CNIL - 20e rapport d'activité 1999 - fichier PDF - 126k) :

Jamais la CNIL n'a autant été saisie de demandes de droit d'accès aux fichiers de "police" ou de "renseignements". Le débat sur le fichier STIC et le fonctionnement en "vitesse de croisière" du système Schengen (SIS) expliquent en grande partie cette forte augmentation. La CNIL est le plus souvent saisie à la suite d'un refus d'embauche, d'une enquête d'habilitation défavorable, à l'occasion d'une candidature à un emploi du secteur public dans la crainte que des faits anciens n'entravent l'embauche, ou encore à la suite d'un refus de délivrance de visa ou de titre de séjour du fait de l'inscription dans le système d'information Schengen.

En 1999, la CNIL a reçu 671 demandes d'accès à des fichiers de police qui nécessitent plus de 1100 vérifications (une même personne pouvant être fichée dans plusieurs fichiers). 90% des 808 vérifications faites en 1999 concernent des fichiers relevant du ministère de l'Intérieur.
* Les fichiers des renseignements généraux
Sur les 270 investigations menées en 1999, 64 % des requérants (173) n'étaient pas fichés. 84,5% des dossiers des requérants fichés ont été jugés communicables par la CNIL.
* Les investigations concernant le système d'information Schengen
+175% La CNIL a reçu, au cours de l'année 1999, 359 demandes d'accès aux fichiers du système d'information Schengen, contre 135 en 1998. Les requérants à l'origine de ces 359 saisines étaient de 32 nationalités différentes. Parmi les 359 saisines, 88 personnes n'étaient pas signalées. Sur les 267 investigations conduites, 34 fiches ont été ont été supprimées à la suite des missions de la CNIL en collaboration avec ses homologues des Etats Schengen (soit 13%).

- UN FICHIER SENSIBLE : Le Système de Traitement des Infractions Constatées (STIC - CNIL - 21e rapport d'activité 2000 - fichier PDF - 296 ko) :

CE QUI SUIT TÉMOIGNE DE CE QUE LA CNIL VOULAIT IMPOSER, AVANT LE CLIMAT SÉCURITAIRE QUI PRÉVAUT DEPUIS SEPTEMBRE 2001, MAIS -HÉLAS- LA LOI A DEPUIS CHANGÉ, ET MIS À MAL TOUT OU PARTIE DE CES VÉLLÉITÉS, NE SERAIT-CE QUE CONCERNANT LES "ENQUÊTES DE MORALITÉ", QUI SONT BEL ET BIEN EFFECTUÉES EN VUE DES CONCOURS ET DE CERTAINES DEMANDES D'AUTORISATION D'ACCÈS À DES ZONES PROTÉGÉES, NOTAMMENT...

Le STIC, annoncé par la loi du 21 janvier 1995 d'orientation relative à la sécurité, est un fichier informatique unique regroupant les informations recueillies par la police judiciaire telles qu'elles figurent dans les comptes rendus d'enquêtes qui sont établis à la fin de la phase policière de l'enquête judiciaire pour être transmis aux magistrats. La CNIL a souhaité recueillir les avis de nombreuses associations de professionnels plus particulièrement concernées et de défense des droits de l'Homme. Ont été auditionnés à ce titre, le Syndicat de la Magistrature, l'Union Syndicale des Magistrats, l'Association Professionnelle des Magistrats, le Syndicat des Avocats de France, le Conseil National des Barreaux, la Conférence des Bâtonniers, le Syndicat des Commissaires de Police et Hauts Fonctionnaires de la Police Nationale, le Syndicat National des Officiers de Police, l'Union Nationale des Syndicats Autonomes de Police, Synergie-Officiers, le Syndicat Général de la Police, la Ligue des Droits de l'Homme, le Collectif "Informatique, Fichiers et Citoyenneté".

* Un contrôle plus rigoureux des critères d'inscription dans le fichier
Seules les personnes à l'égard desquelles auront été réunis, à l'issue de la phase policière de l'enquête, des "indices graves et concordants d'avoir participé à une infraction" seront inscrites dans le STIC. Il s'agit de la définition la plus rigoureuse et la plus exigeante du code de procédure pénale. En aucun cas, un simple témoin entendu par la police ou une personne ayant fait l'objet d'une suspicion ou d'une dénonciation non étayée ne pourra être fichée dans le STIC. Toute infraction faisant l'objet d' une inscription dans le STIC provoque l'édition d'une "copie papier" qui est systématiquement adressée au magistrat du parquet en même temps que la procédure, aux fins de contrôle de la validité de l'inscription.

* Les victimes sont-elles fichées ?
Oui, pour conserver trace de leur plainte et permettre à la police d'entrer en contact avec elles lors de l'arrestation de l'auteur de l'infraction qui peut intervenir des semaines ou des mois après, pour restituer des objets volés ou reconnaître des objets retrouvés, mais aussi parce que, dans certains cas, le "profil" de la victime permet d'identifier le "profil" criminel de l'auteur ou relier entre elles plusieurs infractions commises par la même personne. Les auteurs d'infractions et les victimes sont évidemment distingués dans le fichier par des codes spécifiques. Aucune donnée sensible n'est collectée sur les victimes. Un dispositif technique de "verrouillage" interdit toute consultation du STIC à des fins administratives sur les victimes. Enfin, les informations concernant les victimes peuvent être effacées dès que l'auteur des faits a été condamné définitivement. Lorsque l'auteur n'est pas identifié, la durée de conservation des informations concernant les victimes est au maximum de dix ans.

* Un strict encadrement de la finalité du STIC
Le STIC est un fichier de recherches criminelles destiné à orienter ou à faciliter les enquêtes, c'est-à-dire à permettre de relier entre elles plusieurs affaires présentant des points communs ou encore à présenter à une victime ou à un témoin des photographies correspondant à la description de l'auteur de l'infraction. Le STIC n'est pas et ne doit pas être un "nouveau casier judiciaire". La CNIL a demandé que le décret fasse interdiction de dresser la liste récapitulative des différentes fiches du STIC concernant une même personne de sorte qu'en aucun cas une telle liste puisse figurer dans le dossier de la procédure pénale, notamment au titre du dossier de personnalité de l'intéressé. En aucun cas, le STIC ne pourra être consulté dans le cadre des enquêtes administratives dites "de moralité" (examens et concours, demandes d'autorisations diverses), seul le casier judiciaire devant faire foi. En revanche, la Commission a estimé que le STIC pourrait être consulté, ponctuellement, dans le cadre de certaines missions de police administrative et dans des circonstances particulières où la sécurité des personnels de police ou des personnes concernées pourrait être mise en cause (sommet de chefs d'Etat, événements sportifs de grandes dimensions, etc.) De telles consultations qui auront pour objet de permettre d'adapter les mesures d'ordre public à prendre aux risques éventuels ne pourront porter que sur les affaires achevées (et non les affaires en cours); elles ne permettront pas d'avoir accès aux informations relatives aux victimes ou aux personnes ayant bénéficié d'un non-lieu ou d'un classement sans suite ; elles seront réservées à des personnels habilités ; toute interrogation du fichier à de telles fins fera l'objet d'un enregistrement (journalisation des connexions).

* Une mise à jour des informations en cas d'amnistie, relaxe, acquittement, non-lieu et classement sans suite
Le décret autorisant le STIC fait obligation aux procureurs de la République de transmettre aux gestionnaires du fichier les informations relatives aux suites légales ou judiciaires des affaires lorsqu'elles sont favorables à l'intéressé. Il résulte du dispositif tel qu'il a été amendé par la CNIL que les décisions de relaxe et d'acquittement ainsi que les dispositions portant amnistie des faits provoqueront l'effacement de toutes les informations concernées dans le STIC. S'agissant des décisions de non-lieu motivées en droit, il appartiendra au procureur de la République d'en prescrire l'effacement. Les procédures classées sans suite provoqueront une mise à jour du fichier afin de porter mention de ces décisions (qui sont révocables pendant tout le temps de la prescription). En outre, la CNIL a souhaité que le projet de décret soit complété afin de permettre à toute personne ayant bénéficié d'un non -lieu, d'une relaxe ou d'un acquittement de vérifier auprès du procureur de la République que les informations ont bien été supprimées ou de provoquer leur suppression.

* Le STIC comporte-t-il des données sensibles ?
Oui, puisqu'il s'agit d'un fichier de police. La CNIL a cependant exigé que soient rigoureusement définies les deux hypothèses autorisant la collecte de données sensibles.
Première hypothèse - Des données sensibles ne pourront être collectées et traitées que si elles "résultent de la nature ou des circonstances de l'infraction" (la pédophilie pour une infraction pédophile, les "opinions" pour les crimes commis par des mouvements extrémistes, racistes, etc.). Cette définition, comme les dispositions générales de la loi du 6 janvier 1978 interdisent évidemment d'enregistrer la religion d'une personne suspectée de vol ou les opinions politiques d'un cambrioleur !
Deuxième hypothèse - Elle correspond aux photographies et signalement des personnes qui sont indispensable à l'identification des auteurs d'infractions qui auront pu être décrits ou repérés par des témoins et auxquels la police présentera des photographies des personnes précédemment mises en cause. En aucun cas une photographie de victime ne peut être enregistrée.

* Des mesures de sécurité renforcées
L'accès au STIC est subordonné à une procédure d'habilitation individuelle; toute consultation du fichier fait l'objet d'un enregistrement permettant de savoir qui, à quel moment, a consulté quelles informations. Ces historiques de consultation "horodatés" sont tenus à la disposition de la Commission et de la hiérarchie policière.

* Un droit d'accès aménagé pour plus de transparence
Dans un souci de plus grande transparence, la Commission a demandé que, par dérogation aux dispositions de l'article 39 de la loi "informatique et libertés", les personnes concernées puissent avoir connaissance de leur fiche STIC lorsque la procédure est judiciairement close. Cela sera chose possible en accord avec le ministère de l'intérieur et après s'être assuré auprès du procureur de la République que la procédure était bien achevée.

* Une meilleure information des personnes sur leurs droits
La CNIL a demandé au ministère de la justice et au ministère de l'intérieur de prendre des mesures particulières pour informer les personnes concernées du fonctionnement du STIC et de leurs droits : droit d'accès, droit à rectification des informations inexactes, droit d'effacement des informations en cas d'amnistie, relaxe, acquittement, non-lieu fondé en droit, droit d'effacement passé un délai de 5 ans pour la plupart des infractions commises par les mineurs et plusieurs infractions commises par les majeurs.

* Mise en place d'une procédure d'évaluation de l'effectivité des contrôles
La Commission a demandé que le projet de décret soit complété afin de faire obligation au directeur général de la police nationale de rendre compte annuellement à la CNIL des activités de vérification, de mise à jour et d'effacement des informations enregistrées dans le STIC.

- Communiqué de presse de la CNIL relatif au STIC (3 décembre 1998) :

Désormais, il sera interdit en France de consulter des fichiers de police judiciaire à l'occasion d'enquêtes administratives dites "de moralité" (candidatures à certains emplois publics, notamment), le bulletin n° 2 du casier judiciaire pouvant seul dans ce cas, comme le précise le code de procédure pénale, être obtenu par l'administration. (mesure abrogée par la LSQ)
Le STIC est placé sous le contrôle des procureurs de la République qui pourront à tout moment, à leur initiative ou à la demande de la personne concernée, prescrire la mise à jour ou l'effacement des informations. La CNIL a obtenu l'engagement que le Garde des Sceaux adresse une circulaire à l'ensemble des procureurs afin que les décisions de relaxe, d'acquittement et de non-lieu soient systématiquement communiquées aux gestionnaires du fichier, ce qui n'est pas le cas à l'heure actuelle. En outre, dans le souci que chaque personne concernée puisse faire valoir ses droits, indépendamment des initiatives que pourraient prendre les autorités judiciaires, la CNIL a fait une réserve pour que toute personne ayant bénéficié d'un non-lieu, d'une relaxe, d'un acquittement et d'une décision de classement sans suite puisse s'adresser, à son choix, soit au procureur de la République compétent, soit à la CNIL, pour que les informations la concernant soient mises à jour. De la même façon, une personne initialement mise en cause dans une enquête pourra exiger que la qualification des faits finalement retenue par l'autorité judiciaire soit substituée à celle qui figure dans le STIC.
Il est essentiel de rappeler que la loi "Informatique et libertés" reconnaît à toute personne le droit de demander que les informations qui la concernent, contenues dans un fichier de sécurité publique, soient contrôlées par la CNIL. Ce droit doit être exercé. Ce droit est désormais renforcé : s'agissant du STIC toutes les fiches établies sur des personnes mises en cause dans une enquête de police pourront, sur proposition de la CNIL et en accord avec le ministère de l'intérieur et le procureur de la République, leur être directement communiquées dès lors que la procédure judiciaire sera achevée.